Timbre "Conciliateurs de justice" sur FDC de France
Par décret du 20 mars 1978, le statut des conciliateurs était officiellement institué en France, devenant des conciliateurs de justice en 1996.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il intervient dans le cadre d'un conflit entre deux personnes afin d'obtenir un accord amiable et éviter un procès. Son recours est gratuit.
Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice qui dispose d'une formation ou d'une expérience juridique. Son rôle consiste à faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre propriétaires et locataires...).
Par contre, il ne peut pas intervenir en matière pénale, dans des affaires concernant l'état des personnes ou le droit de la famille. Il ne peut pas non plus intervenir en cas de litige avec l'administration.
Il doit faire preuve d'impartialité, de réserve, de dignité et de confidentialité dans l'exercice de ses fonctions. Le conciliateur de justice intervient à la demande d'une ou des parties ou sur proposition du juge.
By decree of March 20, 1978, the status of conciliators was officially established in France, becoming known as judicial conciliators in 1996.
A judicial conciliator is a volunteer auxiliary to the justice system. They intervene in conflicts between two parties to reach an amicable agreement and avoid a trial. Their services are free of charge.
A judicial conciliator is an occasional collaborator of the justice system who has legal training or experience. Their role is to facilitate the amicable settlement of certain everyday civil disputes (neighborhood disturbances, disputes between landlords and tenants, etc.).
However, they cannot intervene in criminal matters, cases concerning personal status, or family law. They also cannot intervene in disputes with government agencies.
They must demonstrate impartiality, discretion, dignity, and confidentiality in the performance of their duties. The judicial conciliator intervenes at the request of one or more parties or on the proposal of the judge.
Au cours de sa mission, le conciliateur de justice reçoit les parties
pour écouter leurs arguments et rétablir le contact. Il peut interroger
d'autres personnes avec l'accord des parties pour résoudre le conflit.
Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat
d'accord qui peut être homologué par le juge pour lui donner la force
d'un jugement. En cas d'échec, les parties peuvent saisir le tribunal.
L'activité des conciliateurs de justice a connu un essor sans précédent consécutif à l'introduction en 2016 d'un article de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, rendant obligatoire une conciliation préalable pour les litiges de moins de 4000 euros.
Entre 2015 et 2023, le volume d'affaires a augmenté de 34 % et le nombre de conciliateurs de 50 % pour atteindre 190000 affaires par an (taux de réussite de 50% environ) et près de 2900 conciliateurs.
Le 8 septembre 2025, la poste française a mis en circulation un timbre (1,39€, tirage : 540000) consacré aux conciliateurs de justice.
Ce timbre (avec coin daté du 7 juillet 2025), reproduisant le logo officiel des conciliateurs avec un QR-code permettant d’accéder directement au site des conciliateurs, a été utilisé sur la lettre ci-dessus, avec TAD Premier Jour (poignée de main, conception : Bruno Ghiringhelli) de Paris du 5 septembre 2025. Merci beaucoup Roland !
A noter dans les marges de la feuille (12 timbres), différents termes caractérisant les conciliateurs de justice : efficacité, impartialité, confidentialité, liberté, assermenté, amiable, gratuité, équité.
During their mission, conciliators meet with the parties to listen to their arguments and re-establish communication. With the parties' consent, they may consult other individuals to help resolve the conflict. If a compromise is reached, the conciliator drafts a statement of agreement, which can be approved by a judge to give it the force of a judgment. If mediation fails, the parties can take the matter to court.
The work of conciliators has seen unprecedented growth following the introduction in 2016 of an article in the 21st Century Justice Modernization Act, which made prior mediation mandatory for disputes under €4,000.
Between 2015 and 2023, the volume of cases increased by 34% and the number of conciliators by 50%, reaching 190,000 cases per year (with a success rate of approximately 50%) and nearly 2,900 conciliators.
On September 8, 2025, the French Post issued a stamp (€1.39, print run: 540,000) dedicated to judicial conciliators.
This stamp (with a dated corner of July 7, 2025), featuring the conciliators' official logo and a QR code providing direct access to their website, was used on the cover above, with First Day postmark (handshake, design: Bruno Ghiringhelli) from Paris dated September 5, 2025. Thank you very much, Roland!
To note that in the margins of the sheet (12 stamps), various terms characterizing conciliators are inscribed: efficiency, impartiality, confidentiality, liberty, sworn in, amicable, free of charge, and equity.

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